Les élus ont voté pour conserver la maîtrise de leur Plan Local d’Urbanisme

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Les élus municipaux ne souhaitent pas que la gestion du PLU passe entre les mains de la Communauté de communes

Lors du dernier conseil municipal du mois d’avril, l’assemblée a délibéré au sujet du transfert de la compétence PLU à la communauté de communes, prévu par la loi ALUR. Les élus de Château-Gaillard se sont opposés à l’unanimité à cette hypothèse, préférant conserver en mains propres cette compétence.

La loi dite “ALUR” du 24 mars 2014, prévoyait initialement un transfert automatique de la compétence à toutes les intercommunalités au 1er janvier 2021, sauf si “au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent”. Depuis l’entrée en vigueur de la loi prorogeant l’état d’urgence, cette “minorité de blocage” doit dorénavant être exprimée dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021. En d’autres termes, si les communes souhaitent s’opposer à ce transfert, elles devront prendre une délibération en ce sens avant juin 2021. Si la minorité de blocage n’est pas atteinte, le transfert de la compétence sera automatiquement transférée à la Communauté de communes de la plaine de l’Ain à compter du 1er juillet 2021. À Château-Gaillard, le conseil municipal s’y est déclaré totalement opposé, à l’unanimité. En effet, perdre cette compétence, pour une municipalité, cela revient à perdre totalement la main sur le schéma de développement de la commune. En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU. Le PLU est régi par les dispositions du Code de l’urbanisme. La loi d’engagement national pour l’environnement ou “Grenelle II”, du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d’aménagement et de programmation, PLH (programme local de l’habitat) voire PDU (plan de déplacement urbain) intégré dans celles-ci… Le Plan Local d’Urbanisme demeure, pour la municipalité le principal outil pour maîtriser elle-même les grandes lignes de son développement, et aujourd’hui, à l’image de Château-Gaillard, l’immense majorité des conseils municipaux semble bien décidée à conserver cette aptitude. PG

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