206 logements sociaux à construire d’ici 2025

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Faute de pouvoir organiser une réunion publique, suite aux restrictions, la municipalité a réalisé une édition spéciale de Dagneux le Mag pour expliquer aux Dagnards les problématiques et l’obligation légale des logements locatifs sociaux.

Les habitants s’interrogent souvent sur la raison de construire des logements sociaux et parfois cela est mal compris. C’est pour mettre tout cela au clair et pour expliquer la loi que l’équipe municipale a réalisé une édition spéciale de Dagneux le Mag qui a été distribuée dans toutes les boîtes à lettres les deux dernières semaines de mars. Ce Mag répond à toutes les questions.

Que dit la loi ?
En application de la loi N° 2013-61 du 18 janvier 2013, les communes de plus de 3.500 habitants, comme Dagneux, doivent disposer de 25% de logements sociaux, au regard des résidences principales, d’ici 2025.

Qu’est ce qu’un logement locatif social ?
C’est un logement à loyer modéré, accessible, sous conditions de ressources, aux personnes ayant des difficultés à payer un logement sur le marché privé : jeunes ménages, première location, famille monoparentale, personnes âgées… Il y a trois types : les PLAI (ménages très modestes), les PLUS (ménages modestes) et les PLS (ménages plus aisés)

Quel était et quel est l’objectif à Dagneux ?
Pour la période 2017/2019, Dagneux devait produire 68 logements et n’en a produit que 46. Pour la période 2020/2022, Dagneux devra produire 103 logements sociaux et 103 de plus pour la période 2023/2025.

Que se passe-t-il quand l’objectif n’est pas atteint ?
Une amende est demandée. L’État a déclaré la commune en situation de carence depuis 2016 Et pour les années 2020-2021- 2022 le montant de l’amende est de 89.362 euros, soit sur 3 ans 263.086 euros.

Quel est le plan d’action de la commune ?
Pour favoriser la mixité sociale, la commune a pour ambition de développer ce parc de logements locatifs sociaux et un plan d’action est donc élaboré : construire de nouveaux logements en partenariat avec la Semcoda, Dynacité, Habitat et Humanisme… conventionner le parc locatif communal, et les biens de propriétaires privés, ce qui permet d’augmenter le nombre de logements sociaux et de donner aux propriétaires des avantages fiscaux. Et enfin, aménager et rénover des bâtiments existants, soit en transformant des bâtiments non utilisés, soit en exerçant un droit de préemption. Grâce à ce magazine qui montre tout le processus avec force détails, la municipalité compte bien pouvoir expliquer à la population l’obligation de construire 206 logements à l’horizon 2025, et donc d’éviter de pénaliser le budget par des amendes.

R.P.

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